​Dans le cadre de l’examen de l’initiative populaire 17.060, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a auditionné le comité d’initiative et différents représentants des milieux scientifiques et du monde économique. Elle s’est longuement penchée sur l’opportunité d’opposer un contre-projet à l’initiative et a fini par décider d’élaborer un contre-projet indirect sous la forme d’un projet d’acte de niveau législatif. La CAJ-E a défini les grandes lignes de ce contre-projet dans l’initiative de commission 17.498. Celui-ci devra concrétiser les principaux objectifs de l’initiative pour des multinationales responsables au niveau de la loi et préciser certaines formulations du texte de l’initiative qui sont trop vagues. Cette démarche permettra de trouver une solution équilibrée et concrète, qui garantira le respect des droits de l’homme et de la protection de l’environnement par l’économie à l’étranger également. La commission observe ainsi les principes directeurs des Nations Unies et ceux de l’OCDE relatifs aux entreprises multinationales et souhaite que le contre-projet indirect assure une mise en œuvre contraignante de ces principes. Par ailleurs, la CAJ-E a l’intention d’étudier des mécanismes de sanction et une responsabilité en cas de graves violations des droits de l’homme. L’initiative de commission et l’élaboration du contre-projet indirect en découlant nécessitent l’approbation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, laquelle se prononcera probablement sur la question lors d’une de ses séances organisées pendant la session d’hiver.

En outre, la commission a auditionné une délégation du comité d’initiative qui est à l’origine de l’initiative pour l’autodétermination (17.046 é Le droit suisse au lieu de juges étrangers [initiative pour l’autodétermination]. Initiative populaire) et pris connaissance de ses objectifs principaux. A sa prochaine séance, la commission entendra encore des représentants des milieux scientifiques, du monde économique et de la société civile avant d’entamer l’examen du contenu de l’initiative.

De plus, la commission a décidé de proposer à son conseil de prolonger le délai imparti pour le traitement d’une initiative parlementaire (12.450 é Iv. pa. Abate. Modification de l’art. 555, al. 1, CC. Héritiers inconnus et sommation publique). Elle considère toujours qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine concerné, mais elle voudrait attendre d’abord le projet de révision du droit successoral annoncé par le Conseil fédéral, et ce, afin de coordonner la législation.

La commission a siégé à Berne le 13 novembre 2017 sous la présidence de son vice-président, le Conseiller aux Etats Robert Cramer (Verts, GE).